Dix Fois Plus Difficile: Une Loi Pour Égaliser Les Chances

Aperçu

Dans le but de procurer les instruments nécessaires au développement économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les réserves, les Premières nations ont entrepris une démarche menant à l'établissement, au moyen d'une loi, de quatre institutions qui seront exploitées par et pour les Premières nations. Au nombre des institutions qui sont créées par la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2005) figurent une administration financière, une commission de la fiscalité, un conseil de gestion financière et un institut de la statistique.

Ces institutions donne aux Premières nations l'accès aux marchés financiers dont se prévalent les autres gouvernements. Elles renforce davantage le régime de taxation foncière des Premières nations et assureront une représentation des contribuables. Elles créeront des normes financières appropriées ainsi que des capacités accrues de gestion financière. Enfin, elles serviront à combler les lacunes actuelles en ce qui a trait aux statistiques relatives aux Premières nations.

Historique du Projet De Loi