Comment est-ce que les Premières nations peuvent appuyer la LGFS?
Ce qu’est la CFPN
Ce qu’est l’AFPN
Ce qu’est l’ISPN
Ce qu’est le CGFPN
Où est-ce que je peux trouver des détails supplémentaires sur chacune des institutions financières?
Quand est-ce que l’initiative a commencé?
Quel est le but de la LGFS?
Comment est-ce que les institutions financières fonctionneront?
Est-ce que toutes les Premières nations sont admissibles?
Dans combien de temps est-ce que les Premières nations pourront commencer à utiliser la LGFS?
Pourquoi est-il si difficile d’attirer les investissements privés dans les terres des Premières nations?
Comment est-ce que la LGFS va améliorer l’investissement privé?
Comment est-ce que la LGFS aidera les programmes de développement économique des gouvernements?
Est-ce que la LGFS affectera la Loi sur les Indiens?
Est-ce que la LGFS affecte les droits autochtones et les droits issus des traités?
Est-ce que la LGFS a des répercussions sur les ententes d’autonomie gouvernementale ou les négociations de traités?
Comment est-ce que les Premières nations peuvent appuyer la LGFS?
Les Premières nations peuvent appuyer la LGFS en faisant parvenir des RCB et des lettres d’appui en faveur de la LGFS aux institutions ainsi qu’aux parlementaires fédéraux.  Haut de la page
Ce qu’est la CFPN
La Commission de la fiscalité des Premières nations approuvera les lois sur les impôts fonciers et les autres lois sur les revenus locaux, fournira la formation sur la fiscalité foncière des Premières nations, évitera et résoudra les conflits entre les administrations fiscales des Premières nations et leurs contribuables, certifiera la capacité d’emprunt des Premières nations en se basant sur les revenus des taxes foncières et effectuera de la recherche sur les nouvelles questions. Haut de la page
Ce qu’est l’AFPN
L’Autorité financière des Premières nations est une autorité financière sans but lucratif qui dessert les gouvernements des Premières nations. En vertu de la LGFS, l’AFPN améliorera l’accès aux capitaux en regroupant les emprunts par l’entremise d’une plus grande coopération entre les Premières nations, créant des avantages de taille et diversifiant les risques et les voies de revenus et fournissant l’expertise et des possibilités financières sophistiquées aux Premières nations. Grâce à ces regroupements, le coût des emprunts sera considérablement réduit, rendant ainsi les capitaux abordables pour toutes les Premières nations, y compris les Premières nations qui possèdent des niveaux moins élevés de revenus annuels. La force du regroupement se basera sur sa taille et sur l’importance des revenus des Premières nations disponibles pour repayer la dette. La force du regroupement sera aussi conservée par des évaluations indépendantes de la qualité, réalisées par le CGF, l’institution responsable de la surveillance de la participation et de la solvabilité. Haut de la page
Ce qu’est l’ISPN
L’Institut de la statistique des Premières nations sera un centre d’expertise statistique pour les Premières nations, aidant à améliorer la compréhension des collectes nationales de statistiques, bâtissant la capacité des Premières nations à utiliser des statistiques et fournissant des analyses et interprétations objectives de l’information statistique des Premières nations collectée par Statistique Canada et d’autres ministères du fédéral. Les Premières nations seront avantagées parce qu’elle comprendront mieux les statistiques, elles seront représentées dans le cadre d’activités et de plans statistiques nationaux et elles disposeront de l’information nécessaire pour faire la planification de leurs collectivités et attirer des investissements et le développement économique. Haut de la page
Ce qu’est le CGFPN
Le Conseil de gestion financière des Premières nations répondra aux besoins des Premières nations qui ont des revenus de taxes foncières et qui veulent faire des emprunts contre ces mouvements de trésorerie. Le CGF soutiendra aussi les Premières nations dans leurs réponses sur le plan de l’imputabilité. Pour les Premières nations qui emprunteront par l’entremise de l’AFPN, le CGF certifiera les systèmes, pratiques et normes de gestion financière, il surveillera le rendement financier et il interviendra dans des circonstances exceptionnelles. Pour l’amélioration de l’imputabilité, le CGF fournira, sur demande, des services liés à la recherche et à la défense, à l’élaboration de politique, au développement de la capacité et à la formation de partenariats pour la gestion financière et au développement de rapports et de normes. Haut de la page
Où est-ce que je peux trouver des détails supplémentaires sur chacune des institutions financières?
Pour de plus amples renseignements sur les institutions financières, veuillez visiter les sites Web individuels des institutions : Commission de la fiscalité des Premières nations : www.fntc.ca Autorité financière des Premières nations : www.fnfa.ca Conseil de gestion financière des Premières nations : www.fnfmb.com Institut de la statistique des Premières nations : www.firststats.ca Haut de la page
Quand est-ce que l’initiative a commencé?
L’origine de la LGFS est l’amendement de Kamloops en 1988 à la Loi sur les Indiens. Cet amendement a créé la version moderne du pouvoir de fiscalité foncière des Premières nations et la Commission consultative de la fiscalité indienne. Pour réaliser les avantages de la fiscalité foncière en vue de financer les infrastructures, l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) a été créée en 1995. Pour réaliser des investissements plus importants découlant des infrastructures améliorées et pour obtenir le financement à de meilleurs taux, le Conseil de gestion financière et l’Institut de la statistique ont été créés par l’entremise de la Table nationale de discussion sur les relations financières en 1999. Haut de la page
Quel est le but de la LGFS?
La LGFS servira à contrer deux obstacles importants auxquels font face les Premières nations lorsqu’elles tentent d’attirer des investissements dans leurs terres : 1. Par rapport à ailleurs, il est trois fois plus coûteux de financer les infrastructures dans les terres des Premières nations. 2. Il est de quatre à six fois plus coûteux de faire un investissement dans les terres des Premières nations à cause de la faible confiance des investisseurs, des renseignements financiers et statistiques non disponibles ou non comparables et du peu d’expertise pour rendre les investissements plus faciles. La LGFS s’attaque au premier obstacle en permettant aux Premières nations de financer leurs infrastructures selon des modalités semblables à celles utilisées par les autres instances au Canada. La LGFS s’attaque au deuxième obstacle en améliorant la certitude et la confiance des investisseurs, en améliorant la qualité des statistiques et en réduisant les coûts de conclure des affaires pour attirer des investissements dans les terres des Premières nations. Haut de la page
Comment est-ce que les institutions financières fonctionneront?
Les institutions financières seront établies comme entités indépendantes et à distance et elles auront des mandats et des responsabilités clairs établis dans des cadres d’évaluation. Sur une base annuelle, elles rapporteront leurs réalisations en fonction des buts stipulés dans ces cadres. Les institutions financières seront dirigées par des PDG qui répondront à des conseils nommés. Ces institutions utiliseront un processus transparent pour l’élaboration des politiques. Les politiques seront élaborées en consultation avec des intervenants clés. Haut de la page
Est-ce que toutes les Premières nations sont admissibles?
Oui. Toute Première nation peut demander d’être ajoutée à l’annexe de la LGFS qui présente la liste des Premières nations participantes et qui donne accès à une grande variété de services offerts par les institutions. Toutefois, il est nécessaire de respecter des exigences supplémentaires pour avoir accès à certains services, comme le regroupement pour les emprunts de l’AFPN. Haut de la page
Dans combien de temps est-ce que les Premières nations pourront commencer à utiliser la LGFS?
Les Premières nations pourront commencer à utiliser la LGFS aussitôt que la loi entrera en vigueur, le premier avril, 2006. Les institutions ont préparé des plans de mise en œuvre et de transition pour développer leurs capacités organisationnelles, leurs politiques et leurs procédures et pour commencer à offrir les services le plus tôt possible. Il est prévu que l’émission du premier bon se fera à l’intérieur d’un an de l’entrée en vigueur de la législation. Haut de la page
Pourquoi est-il si difficile d’attirer les investissements privés dans les terres des Premières nations?
Une collectivité typique des Premières nations doit engager trois fois le revenu pour financer la même quantité d’infrastructures comparativement à collectivité typique au Canada. Les gouvernements utilisent leurs infrastructures et services pour stimuler le développement industriel, commercial et résidentiel dans leur compétence. Comparativement à une collectivité ordinaire au Canada, une Première nation typique attire seulement un tiers de nouveaux investissements pour chaque dollar placé pour l’amélioration des infrastructures. Voici un exemple : dans une collectivité typique au Canada, 1 000 $ de revenus en taxes foncières servent à injecter 30 000 $ dans l’économie locale tandis que dans une collectivité typique des Premières nations, la même somme de 1 000 $ ne produit que 3 000 $, soit un dixième de la richesse. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous référer à « Ten Times Harder – Economic Development in First Nation Communities » http://www.fnfi.ca/main.phtml Haut de la page
Comment est-ce que la LGFS va améliorer l’investissement privé?
La LGFS et les institutions financières vont commencer à contrer les obstacles à l’investissement privé dans les terres des Premières nations : • en améliorant l’accès aux capitaux afin de pouvoir acheter des infrastructures à « meilleur coût »; • en assurant que les Premières nations obtiennent les meilleures infrastructures pour leur argent; • en comblant le vide sur le plan des statistiques de qualité sur les collectivités des Premières nations et de leurs possibilités d’investissement; • en faisant la promotion de ces possibilités d’investissement; et • en gagnant la confiance des investisseurs pour les Premières nations. Haut de la page
Comment est-ce que la LGFS aidera les programmes de développement économique des gouvernements?
Les institutions financières compléteront les programmes et initiatives de développement économiques actuels qui s’adressent aux Premières nations. Pour l’expliquer, utilisons une métaphore : les institutions financières visent à améliorer la fertilité du sol des Premières nations. Les programmes de développement économiques ressemblent à labourer, semer et arroser le sol. Les institutions soutiendront le développement de la capacité de facilitation de financement au sein des Premières nations en : • fournissant l’expertise à laquelle les Premières nations n’ont pas les moyens d’accéder à elles seules; • présentant des programmes de formation qui amélioreront les administrations des Premières nations; et • fournissant des conseils sur des politiques qui amélioreront le climat d’investissement des Premières nations. Les institutions soutiendront les programmes de garanties de subventions et de prêts en : • améliorant l’information disponible sur les programmes de développement économiques publics; • assurant que des administrations de grande qualité seront en place pour soutenir le développement commercial; • assurant que les infrastructures appropriées seront en place pour desservir tout investissement entraîné par un projet; • améliorant l’habileté des Premières nations de contribuer à des programmes de développement d’infrastructures et en améliorant l’information sur laquelle se base la détermination des investissements dans de nouvelles infrastructures ainsi que pour l’entretien et la réparation des infrastructures; et • assurant que les investisseurs possibles feront confiance au gouvernement des Premières nations et qu’ils auront accès à l’information pertinente pour prendre des décisions en matière d’investissement. Haut de la page
Est-ce que la LGFS affectera la Loi sur les Indiens?
Non. En vertu de l’article 83, les Premières nations pourront continuer à adopter des règlements en obtenant l’approbation du ministre si c’est ce qu’elles choisissent de faire. Haut de la page
Est-ce que la LGFS affecte les droits autochtones et les droits issus des traités?
Non. Pour fournir une certitude encore plus grande, la législation contient une clause de non-dérogation explicite. La législation est aussi de nature habilitante. Elle s’applique seulement aux Premières nations qui figurent à l’annexe. Haut de la page
Est-ce que la LGFS a des répercussions sur les ententes d’autonomie gouvernementale ou les négociations de traités?
Non. La LGFS n’a pas de répercussions sur les ententes d’autonomie gouvernementale ou les négociations de traités. Toutefois, les Premières nations qui ont des traités ou des ententes d’autonomie gouvernementale et fonctionnent hors du cadre de la Loi sur les Indiens peuvent, si elles le veulent, relever de la LGFS. Cela se ferait par l’élaboration d’une réglementation pouvant s’adapter aux dispositions de la LGFS et conformément à ce qui est requis à cette fin. Haut de la page
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