Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (LGFSPN)

Accès à la legislation

Les dispositions de la LGFSPN sur la levée d'impôts et les emprunts s'appliquent seulement aux Premières nations figurant à l'annexe de la Loi. Pour qu'une Première nation intéressée à adhérer soit inscrite à cette annexe, son conseil doit présenter une demande à :

L'honorable Jim Prentice
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, 21e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

La demande doit être accompagnée d'une résolution du conseil de bande indiquant que la Première nation désire être inscrite à l'annexe.

Le ministre devra ensuite recommander au gouverneur en conseil d'ajouter le nom de la Première nation à l'annexe.

Les demandes d'adhésion peuvent être présentées en tout temps.

Les Premières nations qui ne sont pas une bande au sens de la Loi sur les Indiens peuvent quand même bénéficier des dispositions de la LGFSPN sur la levée d'impôts et les emprunts. Ces Premières nations seront incluses au régime de cette loi par l'établissement d'un règlement conforme à l'article 141 de la LGFSPN. Ce règlement, qui sera élaboré en consultation avec la Première nation et les institutions établies en vertu de la LGFSPN, adapterait les dispositions de la Loi, au besoin, afin de permettre à la Première nation visée de participer aux régimes de levée d'impôts et d'emprunts.

Ces Premières nations doivent soumettre une résolution de l'administration locale indiquant qu'elles souhaitent se conformer aux dispositions de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Une Première nation peut, en tout temps, signaler son intérêt.

Information générale

Une Première nation ne doit pas nécessairement figurer à l'annexe ou disposer d'un règlement établi à son intention pour bénéficier des services de consultation en imposition foncière, fournis par la Commission de la fiscalité des Premières nations, des services consultatifs en gestion financière fournis par le Conseil de gestion financière des Premières nations ou des services en matière de statistiques assurés par l'Institut de la statistique des Premières nations. Toutes les Premières nations ont accès à ces services.

Pour obtenir plus de renseignements concernant la Loi, vous pouvez écrire à l'adresse de courriel générale de l'initiative mail@fnfi.ca.