Document d'information
La mesure relative à la gestion financière et statistique des Premières nations

Aperçu

Dans le but de procurer les instruments nécessaires au développement économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les réserves, les Premières nations ont entrepris une démarche menant à l'établissement, au moyen d'une loi, de quatre institutions qui seront exploitées par et pour les Premières nations. Au nombre des institutions proposées figurent une commission des finances, une commission de la fiscalité, un conseil de gestion financière et un institut de la statistique. Les commissions des finances et de la fiscalité s'appuieront sur la réputation établie et l'expertise de la Commission consultative de la fiscalité indienne et de la First Nations Finance Authority.

Ces institutions donneront aux Premières nations l'accès aux marchés financiers dont se prévalent les autres gouvernements. Elles renforceront davantage le régime de taxation foncière des Premières nations et assureront une plus grande représentation des contribuables. Elles créeront des normes financières appropriées ainsi que des capacités accrues de gestion financière. Enfin, elles serviront à combler les lacunes actuelles en ce qui a trait aux statistiques relatives aux Premières nations.

La Commission des finances des Premières nations

Une infrastructure communautaire est essentielle à la qualité de vie et à la croissance économique des collectivités. Cependant, les Premières nations qui cherchent à emprunter des fonds pour édifier une telle infrastructure sont actuellement aux prises avec des coûts de transaction, des délais de traitement et des taux d'intérêt prohibitifs. Un dollar en recettes fiscales des Premières nations a un pouvoir d'achat quant aux grands travaux de 30 à 50 % moindre que les autres gouvernements en raison de la faiblesse du cadre législatif et de la structure institutionnelle.

Sur l'initiative de la Première nation de Westbank, la First Nations Finance Authority était mise sur pied en 1995 pour offrir aux Premières nations membres des possibilités d'investissement. Depuis, elle a travaillé attentivement avec un cercle élargi de Premières nations pour trouver des moyens par lesquels les Premières nations pourraient utiliser les obligations, à l'instar des autres gouvernements, pour accéder à un financement abordable et à plus long terme. Le cercle a bénéficié de son partenariat avec un expert en la matière, la Municipal Finance Authority of B.C. (MFA-BC), qui a 30 ans d'expérience à son actif et une cote de crédit " AAA ".

La Commission des finances des Premières nations permettrait aux Premières nations, comme le font les municipalités, de lever des capitaux privés à long terme à des taux privilégiés pourles routes, les aqueducs, les égouts et ainsi de suite. Elles y procéderaient en titralisant (en mettant en garantie) une portion de leurs recettes en taxes foncières potentielles ou d'autres recettes stables à long terme de nature semblable. On estime pouvoir lever 125 millions de dollars en financement par emprunt au cours des cinq premières années en titralisant les recettes tirées des taxes foncières.

La Commission de la fiscalité des Premières nations

En 1988, la Loi sur les Indiens était modifiée pour permettre aux Premières nations intéressées de s'engager dans le domaine de la taxation foncière. Depuis 1989, la Commission consultative de la fiscalité indienne (CCFI) a alimenté et soutenu avec succès le régime de la taxation foncière des Premières nations.

Durant ses 10 premières années d'existence, la CCFI a dépassé toutes les attentes. En effet, 83 Premières nations ont adopté des règlements administratifs sur les taxes foncières et ont généré des recettes de l'ordre de 168 millions de dollars. Elle accroît la sensibilisation concernant le régime de taxation foncière et procure les outils nécessaires à son implantation. Le régime de taxation foncière des Premières nations est mis en place dans le contexte des régimes provinciaux et en partenariat avec l'Université de Victoria aux fins de formation des administrateurs fiscaux, et avec l'Université Harvard-MIT dans le but de renforcer le processus de règlement des différends.

On propose maintenant que la CCFI devienne la Commission de la fiscalité des Premières nations. Celle-ci offrirait les services additionnels requis pour la titralisation des recettes tirées des taxes foncières. Elle agirait comme entité faisant autorité pour aider à trouver un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des contribuables dans l'établissement des taux. Elle aurait également une capacité accrue pour régler les différends de manière opportune et professionnelle. La Commission de la fiscalité des Premières nations s'appuierait sur des commissaires représentant les principaux contribuables (résidentiels, commerciaux et des services publics) et sur un dialogue continu avec des experts reconnus dans le domaine de la taxation foncière.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations

Il s'agit d'une nouvelle institution. Sa tâche initiale serait de dispenser les services indépendants et professionnels d'évaluation de la gestion dont ont besoin les Premières nations qui aspirent à se prévaloir du pool d'emprunts de la Commission de la fiscalité des Premières nations.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations aura deux principales fonctions. La première consistera à agréer les systèmes, les pratiques et les normes de gestion financière, à surveiller le rendement financier et à intervenir dans les situations exceptionnelles au profit des Premières nations qui ont adopté un régime de fiscalité foncière (art. 83 du règlement) et envisagent d'emprunter sur les revenus de leur impôt foncier. La deuxième fonction du Conseil consistera à fournir à toutes les autres Premières nations, sur demande, des services relatifs à la recherche et à la défense des droits, à l'élaboration des politiques, au renforcement des capacités et aux partenariats en matière de gestion financière, ainsi qu'aux comptes rendus et à l'élaboration des normes.

Les statistiques relatives aux Premières nations

Les systèmes statistiques relatifs aux Premières nations ont été conçus durant les années 70 et 80 principalement pour répondre aux besoins des agences de financement. Aujourd'hui, les Premières nations à titre individuel n'ont pas la capacité de maintenir les systèmes statistiques nécessaires à leur adaptation aux responsabilités de décision grandissantes et à l'obligation accrue de rendre des comptes sur le plan local. Une telle capacité décisionnelle a des répercussions sur la prestation quotidienne des services communautaires essentiels et sur la planification des principaux efforts de développement.

Il existe aussi des lacunes importantes dans les bases de données nationales en ce qui concerne les renseignements relatifs aux Premières nations. Par exemple, les Premières nations ne sont pas incluses dans le Système de comptabilité nationale de Statistique Canada qui publie des renseignements importants sur les recettes, les dépenses et la dette des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux. Il est essentiel de combler ces lacunes pour pouvoir établir une nouvelle relation financière avec les Premières nations.

Pour ce faire, l'Institut de la statistique des Premières nations proposé aiderait toutes les Premières nations à répondre à leurs besoins en matière de données locales tout en conseillant Statistique Canada sur la marche à suivre pour que les Premières nations soient mieux représentées dans le système statistique national.

D'autres considérations

Ces quatre institutions ont pour objet d'aider à nouer une nouvelle relation financière entre le gouvernement du Canada et les Premières nations, tout en aidant à répondre aux besoins pratiques immédiats de chaque collectivité. L'une des activités prévues sera d'accroître les possibilités de générer des recettes en vue de renforcer les collectivités des Premières nations. La participation des Premières nations au projet sera facultative. Pour accéder à certains services, tels que la participation au régime de financement des Premières nations, les Premières nations participantes devront satisfaire aux normes définies dans la loi. On s'attend à ce que la participation des Premières nations augmente progressivement à mesure que les Premières nations qui ont choisi de participer montrent aux autres les avantages concrets dont bénéficient leurs collectivités et aident à dissiper le climat d'incertitude qui les empêchent de participer.

L'historique parliamentaire

Le projet de loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (C-19) avait été auparavant déposé le 2 décembre 2002. Lorsque la 2e session de la 37e législature a été prorogée en date du 12 novembre 2003, le projet de loi C-19 était débattu à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

Antécédents parlementaires:

La Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (LGFSPN) proposée a été déposée comme projet de loi C-19 au Parlement le 2 décembre 2002. Lors de la prorogation de la 2^e session du 37^ème Parlement le 12 novembre 2003, le projet de loi C-19 était débattu à la Chambre des communes à l’étape de rapport.

À cette date, le premier ministre Jean Chrétien a dissous le Parlement. Le sort du projet de loi C-19 a donc été laissé, comme tous les autres projets de loi déposés au Parlement, entre les mains du nouveau premier ministre, Paul Martin et de son gouvernement.

Le 21 janvier 2004, le nouveau ministre d’Affaire indiennes et du Nord Canada, Andy Mitchell, a annoncé sa stratégie législative de collaboration qui confirmait son intention de déposer à nouveau la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations.

Le 10 mars 2004, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a déposé à nouveau la proposition sous le projet de loi C-23. Le projet de loi a été présenté avec des amendements proposés par le ministre pour améliorer le caractère optionnel de la Loi. Le 4 mai 2004, à l’étape d’étude du rapport, un vote a servi à accepter les propositions visant à amender le projet de loi et de le faire passer en troisième lecture.

La troisième lecture était prévue pour la séance suivante de la Chambre, le jour suivant. Le débat sur le projet de loi C-23 a eu lieu le lendemain et s’est poursuivi le 10 mai 2004. La discussion s’est poursuivie jusqu’à la fin de la journée de travail cette journée-là sans en arriver à une conclusion.

Le 23 mai, le déclenchement des élections fédérales par le premier ministre Paul Martin, a servi à mettre officiellement fin au débat sur le projet de loi C-23.

Les commanditaires du projet de loi C-23 demeurent fermement engagés à l’initiative des institutions financières des Premières nations et ont l’intention d’encourager nos représentants parlementaires à promulguer la Loi.