Son Excellence la Gouverneure générale en conseil a pris les sept règlements suivants et ils on été publiés dans la Gazette du Canada Partie II (Vol. 141, no 23) le 14 novembre, 2007 :

Règlement sur les appels d'évaluations foncières des premières nations (Version pdf)

Règlement sur l'inspection aux fins d'évaluation foncière des premières nations (Version pdf)

Règlement sur l'examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations (Version pdf)

Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d'imposition et les dépenses des premières nations (Version pdf)

Règlement sur la procédure d'examen par la Commission de la fiscalité des premières nations (Version pdf)

Règlement sur le contrôle d'application de la fiscalité foncière des premières nations (Version pdf)

Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes locales (Version pdf)